Conditions Générales d'Utilisation
et Mention Légale
Carnet Electronique de vaccination
I- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les
modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile et de la plateforme web «
Carnet de Vaccination Électronique » (ci-après « l’Application »), développée pour
permettre aux utilisateurs d’enregistrer, suivre et gérer leurs vaccinations ou celles de
leurs enfants.
2. Services proposés
L’Application permet :
• L’enregistrement sécurisé des données de vaccination.
• Le rappels de vaccins via SMS, courriel ou appel téléphonique.
• L’accès aux données par les professionnels de santé autorisés.
• La délivrance d’un duplicata en cas de perte du carnet physique.
3. Accès à l’Application
L’accès à l’Application est gratuit pour les utilisateurs. Il nécessite la création d’un
compte personnel avec des informations d’identification (nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.).
4. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 :
• Les données de santé collectées sont considérées comme sensibles et font l’objet
d’un traitement sécurisé.
• Le consentement explicite de l’utilisateur est requis pour toute collecte et
traitement de ses données.
• Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et accessibles
uniquement aux personnes autorisées.
• L’utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la suppression de
ses données.
5. Responsabilité
L’éditeur de l’Application s’engage à :
− Assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
− Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir
toute violation de données.
− Ne pas vendre ni partager les données personnelles à des tiers sans
consentement.
6. Droits de l’utilisateur
L’utilisateur dispose des droits suivants :
− Droit d’accès à ses données.
− Droit de rectification.
− Droit à l’effacement.
− Droit à la portabilité.
− Droit d’opposition au traitement.
Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : [email protected].
7. Accès des professionnels de santé
L’accès aux données par les professionnels de santé est strictement encadré :
− Seuls les professionnels dûment identifiés et autorisés peuvent consulter les
données.
− L’accès est limité aux informations nécessaires à la prise en charge médicale.
8. Sécurité et duplicata
En cas de perte du carnet physique, l’Application permet la génération d’un duplicata
certifié, reconnu par les autorités sanitaires pour faire valoir les vaccinations déjà
effectuées.
9. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les
utilisateurs seront informés par notification ou courriel.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur
interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes d’Abidjan.
II-MENTIONS LEGALES
1. Éditeur de la plateforme
Nom : OPISMS SARL
Adresse : Cocody angré 9 ième tranche immeuble CGK
Téléphone : +225 07 07 33 70 70 / 05 66 99 59 59
Courriel : [email protected]
RCCM : CI-ABJ-2019-B-13174
2. Responsable de la publication
Nom : N’DRIN ETCHE NOEL
Fonction : GERANT
3. Hébergement
La plateforme est hébergée par :
Nom de l’hébergeur : AGILLY
Adresse : VITIB BASSAM
Pays d’hébergement :Côte d’Ivoire
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, logos, interfaces,
fonctionnalités) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
5. Accès au service
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs ayant accepté les CGU. L’éditeur se
réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des
règles.
III-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. Collecte des données
La plateforme collecte les données suivantes :
− Informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, numéro de
téléphone, adresse e-mail.
− Données de santé : antécédents médicaux, motifs de consultation, prescriptions,
suivi médical.
− Données techniques : adresse IP, type d’appareil, logs de connexion.
2. Finalité du traitement
Les données sont collectées pour :
− Permettre la mise en relation avec des professionnels de santé.
− Faciliter la téléconsultation, la prise de rendez-vous et les visites à domicile.
− Assurer le suivi médical personnalisé.
− Garantir la sécurité et la traçabilité des échanges.
3. Base légale
Le traitement repose sur :
− Le consentement explicite de l’utilisateur.
− Le respect d’une obligation légale en matière de santé publique ou de sécurité
des soins.
4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service, et jusqu’à 5
ans après la dernière activité, sauf demande de suppression ou obligation légale
contraire.
5. Partage des données
Les données peuvent être partagées :
− Avec les professionnels de santé autorisés.
− Avec les autorités sanitaires dans le cadre légal.
− Avec des prestataires techniques pour l’hébergement et la sécurité.
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
6. Sécurité
La plateforme met en œuvre :
− Des mesures techniques : chiffrement, pare-feu, authentification forte.
− Des mesures organisationnelles : accès restreint, politique interne de
confidentialité, formation du personnel.
7. Droits des utilisateurs
Conformément à la loi ivoirienne, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
− Droit d’accès à ses données.
− Droit de rectification.
− Droit à l’effacement.
− Droit à la portabilité.
− Droit d’opposition au traitement.
Les demandes peuvent être adressées à :
+225 07 07 33 70 70 / 05 66 99 59 59/0707983065
8. Modifications
La présente politique peut être mise à jour. Les utilisateurs seront informés par
notification ou publication sur la plateforme.